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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les versements à titre de solde ou de règlement partiel définitif

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Les versements à titre de solde ou de règlement partiel définitif

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Selon les articles L. 2191-2 , L. 2191-4 et R. 2191-23 du Code de la commande publique (CCP), les marchés donnent lieu à 2 grandes catégories de « versements » dans les conditions prévues par les articles R. 2191-23 à 2191-31 du CCP : des versements intermédiaires, à titre d’avances ou d’acomptes et des versements à titre de solde des opérations (règlement final) ou de règlement partiel définitif.

Cette fiche présente les versements à titre de solde ou de règlement partiel définitif.


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Les règlements partiels définitifs

Définition

Constitue un règlement partiel définitif un règlement qui n’est pas susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde (CCP, art. R. 2191-26, al. 1er). Ce type de règlement diffère donc nettement des acomptes, dont le contenu peut...

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